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Guide · Démarchage téléphonique
Prospection téléphonique B2B : ce que dit la loi en 2026
La nouvelle loi sur le démarchage téléphonique, ce qui change depuis le 11 août 2026, ce qui concerne vraiment les appels entre professionnels, et un script d’appel de 60 secondes.
En bref : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit, depuis le 11 août 2026, de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (opt-in), et remplace donc la logique de Bloctel. Ces règles figurent dans le Code de la consommation et visent les consommateurs. Les appels entre professionnels, pour un besoin lié à leur activité, n’entrent en principe pas dans ce régime, mais restent soumis au RGPD et au bon sens : identifiez-vous, appelez pour un objet professionnel et respectez une demande d’opposition.
Ce qui a changé : la loi du 30 juin 2025
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques contient, à son article 13, une réforme du démarchage téléphonique. Elle réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Les points principaux, applicables à compter du 11 août 2026 :
- Consentement préalable obligatoire : un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé son accord au préalable.
- Un consentement exigeant : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, selon la présentation qu’en fait la DGCCRF ; le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve.
- Fin de la logique d’opposition : jusque-là, on pouvait appeler un consommateur sauf s’il était inscrit sur Bloctel. Désormais, le silence ne vaut plus accord.
- Des sanctions : amendes administratives prévues par le Code de la consommation et, selon la DGCCRF, nullité possible des contrats conclus à la suite d’un démarchage illicite.
Pour les détails à jour (durée de validité du consentement, conservation de la preuve, textes d’application), reportez-vous aux fiches pratiques de la DGCCRF sur economie.gouv.fr et au texte de l’article L223-1 sur Légifrance.
Et la prospection téléphonique B2B ?
C’est la question clé pour vous. Le régime de l’article L223-1 se trouve dans le Code de la consommation et protège le consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire de ce code, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Appeler le gérant d’une entreprise pour lui proposer un service lié à son activité, c’est s’adresser à un professionnel agissant pour son activité.
| Situation | Régime principal | À retenir |
|---|---|---|
| Vous appelez une entreprise (standard, dirigeant) pour une offre liée à son activité | Hors du régime « consommateur » de L223-1 | Pas d’opt-in exigé par cette loi ; RGPD applicable si vous traitez des données de personnes |
| Vous appelez un artisan ou un micro-entrepreneur sur son numéro professionnel, pour son activité | En principe B2B | Restez strictement sur un objet professionnel |
| Vous appelez un entrepreneur individuel pour une offre sans rapport avec son métier (énergie de son logement, assurance personnelle…) | Il agit alors en consommateur | Consentement préalable requis depuis le 11/08/2026 |
| Vous appelez un particulier | L223-1 et suivants du Code de la consommation | Consentement préalable requis |
Les cas limites (entrepreneur individuel joint sur un numéro personnel, offre « mixte ») sont ceux où le risque est le plus élevé : dans le doute, traitez la personne comme un consommateur.
Les règles qui s’appliquent quand même en B2B
- RGPD : le nom et le numéro d’un dirigeant sont des données personnelles. Vous devez avoir une base légale (l’intérêt légitime est généralement retenu en prospection B2B), informer la personne et respecter son droit d’opposition (article 21 du RGPD).
- Identification : présentez-vous et nommez votre entreprise dès le début de l’appel, et n’appelez pas en numéro masqué.
- Liste d’opposition interne : si quelqu’un vous dit « ne me rappelez plus », notez-le et tenez-vous-y.
Bloctel : encore utile en 2026 ?
Bloctel était la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par l’ancien article L223-1. Avec le passage à l’opt-in, le principe s’inverse : il ne s’agit plus de vérifier qu’un consommateur s’est opposé, mais de prouver qu’il a accepté. Bloctel n’a de toute façon jamais concerné les appels entre professionnels pour leur activité : les numéros d’entreprises n’avaient pas vocation à y être inscrits. Pour le sort exact du service et la période de transition, consultez le site officiel bloctel.gouv.fr et la DGCCRF.
Les horaires du décret de 2022
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, codifié à l’article D223-8 du Code de la consommation, encadre les jours et heures de démarchage des consommateurs :
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Jours autorisés | Du lundi au vendredi |
| Heures autorisées | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h |
| Interdits | Samedi, dimanche et jours fériés |
| Fréquence | 4 sollicitations au maximum sur 30 jours calendaires pour un même consommateur, et pas de nouvel appel pendant 60 jours après un refus |
Ces horaires visent les consommateurs. En B2B, ils ne s’imposent pas juridiquement, mais vos prospects ont leurs propres contraintes : un artisan se joint souvent tôt le matin avant le chantier, un commerçant en dehors des heures de rush, un cabinet en début d’après-midi. Le bon créneau est celui où votre interlocuteur peut parler.
Script d’appel B2B de 60 secondes
Objectif : obtenir un rendez-vous ou l’accord pour envoyer une information, pas vendre au téléphone.
| Temps | Ce que vous dites |
|---|---|
| 0-10 s · Identification | « Bonjour, [Prénom Nom], de [Entreprise]. Je cherche à joindre [Prénom du dirigeant], c’est bien vous ? » |
| 10-20 s · Permission | « Je vous appelle au sujet de [votre domaine] pour les [métier]. Vous avez 40 secondes, ou je vous rappelle à un meilleur moment ? » |
| 20-35 s · Raison de l’appel | « J’ai vu que [signal : vous avez créé l’entreprise en mars / vous n’avez pas encore de site]. Beaucoup de [métier] dans ce cas [problème]. » |
| 35-50 s · Question | « Comment vous gérez ça aujourd’hui ? » Puis écoutez, vraiment. |
| 50-60 s · Proposition | « Je vous propose 15 minutes jeudi à 8 h ou vendredi à 13 h pour vous montrer comment [bénéfice]. Lequel vous arrange ? » |
Si on vous répond « non »
- « Pas intéressé » : « Je comprends. Juste pour savoir, c’est que le sujet est réglé ou que ce n’est pas le moment ? » Puis respectez la réponse.
- « Envoyez-moi un mail » : « Avec plaisir, je vous envoie trois lignes. Je vous rappelle mardi pour savoir si c’est pertinent ? » Utilisez nos modèles de mail de prospection.
- « Ne me rappelez plus » : « Entendu, je vous retire de ma liste. Bonne journée. » Et faites-le.
Checklist de conformité avant votre session d’appels
- Ma liste ne contient que des entreprises, identifiées par leur SIREN.
- Mon offre est en rapport avec l’activité professionnelle de chaque cible.
- Je m’identifie, je n’appelle pas en numéro masqué.
- J’ai une colonne « opposition » dans mon fichier et je la respecte.
- Je sais d’où vient chaque numéro (source publique notée).
- Je n’appelle pas de particuliers sans consentement préalable.
Pour construire une liste d’entreprises fiable, voyez notre comparatif du fichier de prospection gratuit et notre méthode pour trouver des clients B2B. Exemples de fichiers : électriciens à Nantes, artisans du BTP à Toulouse.
Avertissement : ce guide est une information générale à jour au 28 octobre 2026, rédigée à partir des textes cités et des fiches publiques de la DGCCRF. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation précise (secteur réglementé, entrepreneurs individuels, appels automatisés), consultez un avocat ou les autorités compétentes.
Essai gratuit
Appelez des entreprises, pas des particuliers.
Recevez 5 entreprises réelles de votre cible, issues du répertoire Sirene, avec le téléphone professionnel quand il est publié et un script d’appel.
Recevoir mes 5 prospects gratuitsEnsuite, si les fiches vous conviennent : Essentiel 49 € (50 prospects), Pro 99 € (200), Agence 249 € (500).
FAQ
Questions fréquentes.
Le démarchage téléphonique entre professionnels est-il encore autorisé en 2026 ?
Oui, en principe. Le consentement préalable instauré par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article L223-1 du Code de la consommation) protège les consommateurs. Appeler une entreprise pour une offre liée à son activité reste possible, dans le respect du RGPD et du droit d’opposition. Ce n’est pas un conseil juridique.
Que change la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique au 11 août 2026 ?
Depuis cette date, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur pour le démarcher sans avoir recueilli son consentement préalable, et doit pouvoir le prouver. La logique d’opposition de Bloctel est remplacée par une logique d’accord.
Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?
Pour les consommateurs, l’article D223-8 du Code de la consommation (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022) autorise les appels du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés.
Un auto-entrepreneur est-il un professionnel ou un consommateur ?
Il est un professionnel quand vous lui proposez quelque chose pour son activité. Si votre offre concerne sa vie privée, il agit en consommateur et le consentement préalable s’applique.
Faut-il vérifier Bloctel pour appeler des entreprises ?
Non, Bloctel concernait les consommateurs. Pour des entreprises, tenez votre propre liste d’opposition et respectez toute demande de ne plus être appelé.
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